CGV version 2026-09-01
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Petite Fanny Photographe, micro-entreprise appartenant à Tiffany CLAUDE, 53955887400027.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Petite Fanny Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://www.petitefannyphotographe.fr/services/.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception des arrhes et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, ...). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email.
A défaut de paiement des arrhes et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, la photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.
Des arrhes de 30% seront demandé pour valider une commande. Ils pourront être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne.
Le solde doit être réglé selon les modalités du contrat.
Le non-paiement du solde entraîne la suspension de la livraison des photos, sans remboursement des arrhes reçues. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par écrit au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
La réservation d’une séance photo n’est considérée comme définitive qu’à réception des arrhes correspondant à 30 % du montant total de la prestation.
En cas d’annulation par le client, les arrhes versées resteront acquises au photographe, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
En cas d’annulation par le photographe, les arrhes seront intégralement remboursées au client, sauf si un report de séance est proposé et accepté par les deux parties.
Si le photographe annule sans motif légitime (tels que maladie, accident, panne matérielle, intempérie empêchant la séance, etc.), le client pourra prétendre au remboursement du double des arrhes conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation.
Le photographe se réserve le droit de reporter la séance pour toute raison justifiée (conditions météorologiques défavorables, problème de santé, raison technique ou logistique). Dans ce cas, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Tiffany Claude ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et les arrhes ne seront pas remboursés, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La présence de photographes amateurs ne devra pas entraver le travail du photographe.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Le photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (4 à 6 semaines).
Un retard raisonnable dans la livraison des photographies ne peut à lui seul justifier un remboursement ni donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de retard important, le client pourra demander par écrit au photographe de procéder à la livraison des photographies dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison dans ce nouveau délai, les parties rechercheront une solution amiable pouvant aller jusqu'au remboursement des sommes versées si la prestation ne peut finalement pas être livrée.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire dans ce délai. Passé ce délai, la conservation n'est plus garantie.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et qui rend impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un proche, ...). Chacune des parties pourra invoquer la force majeure dès lors que celle-ci est caractérisée.
En cas de force majeure ou de maladie du photographe, la séance pourra être reportée d'un commun accord. Si le report est impossible, les sommes versées seront remboursées sans autre indemnités.
En cas de force majeure dûment justifiée par le client, la séance pourra être reportée. Si le report est impossible, les sommes versées seront remboursées sans autre indemnités. En cas de maladie du client, un report peut être proposé sous réserve des disponibilités du photographe.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique, de panne matérielle ou d’accident empêchant la photographe de réaliser ou livrer tout ou partie de la prestation prévue, une solution de remplacement ou de report sera recherchée en priorité avec le client. Si aucune solution ne peut être mise en place, les sommes versées au titre de la prestation concernée seront remboursées, sans autre indemnité.
En cas de perte ou de détérioration des photographies avant leur livraison au client, notamment en cas de vol, d’incendie, de panne informatique ou autre incident indépendant de la volonté de la photographe, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après remise des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation publique d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet et réseaux sociaux, exposition, ...) doit mentionner le nom de Petite Fanny Photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
Les photographies réalisées lors de la séance sont destinées à un usage strictement privé par le client.
Aucune image ne sera utilisée par le photographe à des fins de communication, de publication ou de promotion sans l’accord écrit du client.
Si le client accepte que certaines images soient utilisées (site internet, réseaux sociaux, supports de communication, expositions…), une autorisation de diffusion spécifique sera signée.
Le client conserve naturellement la possibilité de refuser toute diffusion, sans que cela n’affecte la qualité ou le déroulement de la séance.
Lorsque les photographies représentent un mineur, l'autorisation de diffusion devra être signée par au moins un représentant légal.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation ou de la commande sont destinées exclusivement à la gestion de la relation client, au suivi des réservations, à la facturation et à la bonne réalisation de la prestation.
Ces données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à ces finalités, sous réserve des obligations légales applicables.
La photographe s’engage à ne pas vendre, louer ou céder les données personnelles du client à des tiers. Certaines données peuvent toutefois être transmises à des prestataires techniques strictement nécessaires à la réalisation de la prestation, par exemple pour la livraison des galeries, le paiement, la facturation ou l’archivage des fichiers.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, dans les limites prévues par la loi. Ces droits peuvent être exercés en contactant la photographe aux coordonnées indiquées sur le devis, la facture ou le contrat.
Article 14 : loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable, à défaut, médiation de la consommation possible, puis les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
En cas de litige non résolu amiablement, le client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Les présentes conditions générales de vente crée